MODES DE FINANCEMENT


Différents modes de financement existent en fonction de votre situation (salarié, demandeur d'emploi, entreprise), de votre âge et de vos qualifications.


Le Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet d'acquérir des droits à la formation (heures CPF). Ces droits sont inscrits dans le compte d'heures qui suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle. Les heures CPF ne sont jamais perdues, même si le salarié change de situation ou d'employeur.

Le compte est alimenté annuellement, en fonction de l'activité salariée :

Salariés de droit privé : chaque année, le compte est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de l'employeur. L'inscription de ces heures s'effectue dans le courant du premier trimestre suivant l'acquisition. À temps complet, votre compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu'à un maximum de 150 heures. À temps partiel, les heures créditées sont calculées en fonction du temps de travail durant l'année. À la recherche d'un emploi, les heures sont acquises au titre de l'activité professionnelle et peuvent être utilisées pour se former en parallèle de la recherche d'emploi.

En contrat de sécurisation professionnelle, depuis le 1er avril 2015, la formation est éligible au compte personnel de formation.

Objectifs :

Se former pour évoluer, se reconvertir dans un autre domaine, valider ses acquis, faire reconnaître ses compétences, le compte personnel de formation peut aider à sécuriser le parcours professionnel.


Le contrat de professionnalisation

Son objectif est de permettre d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du SMIC selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85% du salaire minimum conventionnel.

Ce contrat ouvre droit pour l'employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet d'allier des périodes en entreprise et des périodes en formation afin d'acquérir un diplôme d'État ou une qualification professionnelle.

Quel est le statut du stagiaire dans ce cas ?

Que ce soit en entreprise ou en centre de formation, il est salarié.

Et concernant la rémunération ?

Le salaire est calculé selon un barème conventionnel et en fonction des accords de branche.      

Quel type d'entreprise pour réaliser son contrat ?

Toutes les entreprises peuvent recruter une personne sous contrat de professionnalisation à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

Rappel

L'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (par l'État), souvent abrégé en OPCA, collecte les contributions financières des entreprises adhérentes pour le financement de la formation professionnelle.

Pour le salarié                                        

Le Congé Individuel de Formation (CIF) financé par votre O.P.C.A.

Le congé individuel de formation est un congé qui permet à toute personne travaillant ou ayant travaillé de compléter sa formation initiale et d'acquérir un diplôme ou une qualification de niveau supérieur.

Trois types de salariés peuvent prétendre au CIF :

- Les salariés issus de CDD qui justifient de 24 mois d'ancienneté en qualité de salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois sous forme de CDD durant les 12 derniers mois. Dans ce cas, le congé individuel de formation doit être réalisé au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin du CDD.

- Les salariés sous CDI qui justifient de 24 mois d'ancienneté en qualité de salarié, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise.

- Pour les salariés intérimaires, il faut totaliser 1014 heures dans le travail temporaire au cours des 12 derniers mois, dont 507 heures dans la même entreprise de travail temporaire OU totaliser 2028 heures dans le travail temporaire au cours des 24 derniers mois toutes entreprises de travail temporaire confondues. Il faut également déposer la demande d'autorisation d'absence en cours de mission et jusqu'à 3 mois maximum après le dernier jour de mission.

Le Plan de Formation

Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. L'élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d'entreprise, après consultation des représentants du personnel.


Pour l'entreprise

Le Contrat de Professionnalisation

C'est un contrat de travail qui permet de recruter et de former de nouveaux collaborateurs tout en alliant des périodes en entreprise et des périodes en centre de formation.

Avantages pour l'entreprise

  • Non comptabilisation de la personne formée dans l'effectif salarial
  • Une rémunération en fonction de l'âge et du niveau de formation 
  • Une aide à l'embauche 
  • Prise en charge des coûts de formation par l'OPCA

Le Plan de Formation

Le plan de formation de l'entreprise est un projet d'actions de formation pour l'année à venir, retenues par l'employeur pour les salariés en fonction des besoins de l'entreprise et de ses orientations générales. C'est un outil stratégique pour le développement de l'entreprise. Il est la traduction opérationnelle de la politique de formation de l'entreprise. Il décrit les objectifs à atteindre par la formation, les actions à mettre en œuvre, la planification et le chiffrage.


La Période de Professionnalisation

La période professionnalisation permet de préparer un diplôme ou d'acquérir une qualification supérieure dans le cadre d'un CDI.

Sont concernés :

- Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

- Les salariés justifiant de 20 ans d'activité ou âgés de 45 ans et plus (avec une ancienneté d'au moins un an dans la dernière entreprise).

- les femmes qui reprennent une activité après un congé de maternité.

- les salariés qui reprennent une activité après un congé parental.

- Les travailleurs handicapés ou reconnus inaptes.

- Les salariés qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise.